Comment protéger son patrimoine personnel lorsqu’on est entrepreneur individuel ?

Un défaut de protection atténué par la loi du 6 août 2015

L’entreprise individuelle permet aux entrepreneurs de se lancer à moindre coût tout en minimisant
les démarches. C’est pourquoi cette structure est majoritairement choisie par les porteurs de projet.
Cependant leur responsabilité est illimitée, c’est-à-dire que les créanciers de l’entrepreneur
individuel peuvent saisir aussi bien les biens personnels que les biens professionnels. Les biens
personnels de l’entrepreneur individuel sont ainsi exposés au même risque que les biens
professionnels.

Ce défaut d’étanchéité des patrimoines peut être atténué par deux outils :

 

   1. la Déclaration notariée d’insaisissabilité : la protection des biens fonciers

 

La loi du 6 août 2015 a rendu, de droit, insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur
individuel pour les créanciers professionnels. Cela signifie que la déclaration notariée
d’insaisissabilité instaurée par la loi de 2003 peut être sollicitée pour tout autre résidence, dont la
résidence secondaire. Mais même sans démarche auprès du notaire, votre résidence principale ne
peut être saisi par vos créanciers professionnels.
Il est important de noter que seuls les créanciers professionnels (à savoir, ceux ayant contribué à
l’activité professionnelle de l’entrepreneur) sont soumis à l’insaisissabilité de droit de la résidence
principale. Ainsi, les créanciers particuliers, comme le prestataire qui a installé votre cuisine (par
exemple), ne sont pas soumis à la déclaration d’insaisissabilité.
Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité permet de pallier l’écart de protection qui distingue l’entreprise
individuelle (EI) d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Nos conseils :
- le régime matrimonial « séparation des biens » est à favoriser : le changement de régime
matrimonial est possible dans un délai de 2 ans à compter du mariage par biais du notaire.
- rester vigilant quant à l’évolution législative éventuelle relative à la déclaration d’insaisissabilité

 

 

   2. le choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

l’affectation d’unpatrimoine, gage aux créanciers

 

L’EIRL est une variante de l’entreprise individuelle permettant à l’entrepreneur individuel de
distinguer ses deux patrimoines en affectant à son patrimoine professionnel les biens qu’il estime
nécessaire à l’exercice de son activité. Ainsi, seuls les biens désignés pourront servir de garantie en
cas de faillite de l’entreprise.

Au-delà des avantages purement formels de l’EIRL (absence d’obligation de rédaction des statuts ;
absence d’obligation d’approbation des comptes…), opter pour l’EIRL permet de limiter sa
responsabilité à concurrence des biens affectés à l’entreprise.

La protection accentuée permise par l’EIRL est soumise à des formalités essentielles (notamment
l’ouverture d’un compte professionnel). Ainsi, il est nécessaire d’être vigilant quant à la déclaration
d’affectation.

Actuellement, le statut d’entreprise individuelle permet de bénéficier d’un formalisme simplifié tout
en ayant accès aux outils nécessaires pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel.
Par conséquent, les porteurs de projet ont tout intérêt à favoriser cette structure, à condition d’être
vigilant et accompagné quant à la protection de leur patrimoine personnel.

Angélina GUILLORY, Etudiante & Mélanie LESOURD, Avocat